a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 8 mars 1950
1 version
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 8 mars 1950
1 version
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 8 mars 1950
1 version
Le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SCHNEITER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 8 mars 1950 au mardi 15 février 2022