Abrogé30 juillet 1994
Abrogé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 20 (V) JORF 30 juillet 1994
Créé le 5 janvier 1993
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.