Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 22 juin 1949
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 8 décembre 1943 inclus.
L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.