Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

Article 1

Créé le 22 juin 1949 · En vigueur depuis le 1 décembre 2010

En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.

Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :

Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.

Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.

Premier maître d'hôtel : 9.000 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1949 au mardi 30 novembre 2010