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Arrêté du 6 janvier 1950
VISA, PAR LES CONTROLEURS D'ETAT ET MISSIONS DE CONTROLE, DES MARCHES DE DIVERSES ENTREPRISES NATIONALES ET DE LA SNCF (APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 49482 DU 08-04-49)
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ABROGE ET REMPLACE L'A. DU 18 JUIN 1949.
Arrêté du 6 janvier 1950
Modifié parArrêté du 19 octobre 1959