Loi n° 49-420 du 25 mars 1949

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1952

En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 1952

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