Loi n° 49-1096 du 2 août 1949

Article 5

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Article 5

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont tenus aux mêmes obligations que les propriétaires sinistrés pour les immeubles qu'ils possédaient et dans lesquels étaient installés des commerçants.

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En vigueur depuis le 6 août 1949

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont tenus aux mêmes obligations que les propriétaires sinistrés pour les immeubles qu'ils possédaient et dans lesquels étaient installés des commerçants.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 1949

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