En vigueur depuis le 5 août 1949
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
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En vigueur depuis le 5 août 1949
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
En vigueur depuis le vendredi 5 août 1949
Source : Légifrance