Loi n° 49-1060 du 2 août 1949

Article 1

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Article 1

Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.

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En vigueur depuis le 5 août 1949

Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 1949

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