Loi n° 48-824 du 14 mai 1948

Article 2

Créé le 16 mai 1948

Il est interdit de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de proposer à la vente, des chaussures en utilisant par la publicité ou tous autres moyens des expressions telles que "cousu main", "façon main", "tout main" ou toutes autres formules semblables susceptibles de laisser croire qu'il s'agit de chaussures fabriquées totalement ou essentiellement à la main lorsque pareille affirmation est fausse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 1948 au jeudi 30 juin 2016