Loi n°48-400 du 10 mars 1948

Article 5

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Article 5

Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.

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Créé le 11 mars 1948 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1948 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance