Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 septembre 1948 · En vigueur du 22 février 2007 au 15 février 2022
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 15 février 2022
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies parl'article 74 de la Constitution et àla Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du jeudi 23 septembre 1948 au mercredi 21 février 2007
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable à l'Algérie et aux territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer.