Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

Titre II : Des allocations de logement

Abrogé1 septembre 2007

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 septembre 1948

Les allocations de logement et les primes dites d'aménagement et de déménagement ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources annuelles dégagées à cet effet. Pour la période d'application initiale de la loi, elles sont assurées par le montant des ressources résultant des dispositions des articles ci-après.

a modifié les dispositions suivantes

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 septembre 1948

Il est institué un fonds commun de l'allocation de logement qui sera alimenté, d'une part, par les sommes rendues provisoirement disponible par la réforme de l'allocation de salaire unique prévue à l'article 101, et, d'autre part, par un pourcentage, qui ne pourra être supérieur à 30 p. 100 du produit du prélèvement sur les loyers prévu à l'article 44 de la présente loi.
Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 septembre 1948

Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 2 septembre 1948 au vendredi 31 août 2007

Titre II : Des allocations de logement
Article 100
Article 101
Article 102
Article 103