Créé le 2 septembre 1948 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 7,5à 150 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
En vigueur du jeudi 2 septembre 1948 au lundi 31 décembre 2001
Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 50 F à 1.000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.