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Loi n°47-1635 du 30 août 1947

Article 7

Abrogé7 mai 2005

Créé le 31 août 1947

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle aux dispositions en vigueur édictant des règles particulières pour l'exercice de certaines professions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du dimanche 31 août 1947 au vendredi 6 mai 2005