Créé le 27 décembre 1945
Les sommes que le Fonds payera au Gouvernement français conformément à l'accord relatif au Fonds ainsi qu'aux suppléments audit accord seront versées au Trésor.
Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945
Article 3
Effets de cet article
cite
Accord 1945-12-26 fait à Washington
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1945