Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941

Article 2

Créé le 28 mai 1941

Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1941