Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles de code penal par la loi
Résumé La loi modifie six articles du code penal pour améliorer le systeme judiciaire.
Mots-clés : Loi Code penal Reforme juridique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-28, Art. 311-4 > >
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