Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du projet de loi de ratification
Résumé Il faut déposer le projet de loi devant le Parlement dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance.
Mots-clés : Législation Parlement Délais Ordonnance
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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