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Autorisation de l'accord-cadre sur les privilèges et immunités des Nations unies
Résumé Le gouvernement français accepte un accord avec les Nations unies qui régit les privilèges et immunités pour les réunions de l'ONU en France.
Mots-clés : Droit international Privilèges et immunités Relations internationales ONU France
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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