JORF n°0121 du 24 mai 2025

Loi n°2025-449 du 23 mai 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un accord-cadre sur les privilèges et immunités pour les réunions des Nations unies en France

Résumé Le gouvernement français accepte un accord avec l'ONU qui fixe les règles de privilèges et d'immunités pour ses réunions tenues sur le territoire français.
Mots-clés : Droit international Relations internationales Politique publique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-449.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1154 ;

Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1184 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2025 (TA n° 100).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 533 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 589 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 590 (2024-2025) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 mai 2025 (TA n° 125 (2024-2025).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.