Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi après renouvellement municipal
Résumé La loi entre en vigueur dès le prochain renouvellement des conseils municipaux après sa promulgation.
Mots-clés : Loi Municipalité Entrée en vigueur
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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