Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les frais de clôture des comptes du défunt
Résumé Le gouvernement doit rendre un rapport au parlement dans un an pour dire si les frais de clôture des comptes d'une personne décédée ont changé et combien de gens ont pu les éviter.
Mots-clés : finances législation fiscalité droit gouvernement
Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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