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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de modification de l'Accord de la Banque européenne pour l'Afrique et l'Irak
Résumé La loi permet de changer l'accord de la Banque européenne pour qu'elle puisse aider l'Afrique subsaharienne et l'Irak.
Mots-clés : Banque européenne développement Afrique subsaharienne Irak législation finance internationale
Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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