Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L442‑5 et L950‑1 du Code de commerce
Résumé Cette loi change deux règles du Code de commerce pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Modification des articles L442‑5 et L950‑1 du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-5, Art. L950-1 > >
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