Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code général des collectivités
Résumé La loi modifie certaines règles existantes et crée de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales.
Mots-clés : Législation Collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-7-1-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-45-1 > >
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