Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L5111‑6 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cette loi change la façon dont les communes gèrent leur budget.
Mots-clés : Loi Collectivités territoriales Finances publiques
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-6 > >
1 version
1 modifié