JORF n°0073 du 26 mars 2025

Loi n°2025-273 du 25 mars 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-273.

Sénat :

Projet de loi n° 665 (2021-2022) ;

Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 392 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 393 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 108, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 567 ;

Rapport de Mme Marine Hamelet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 696 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 mars 2025 (TA n° 77).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la convention d'extradition France-Cambodge

Résumé La loi permet l'approbation de la convention d'extradition signée en 2015 entre la France et le Cambodge.
Mots-clés : extradition droit international relations bilatérales

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot