Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de cotisations sociales pour certaines prestations
Résumé Certaines prestations sont exemptées de cotisations sociales.
Le deuxième alinéa de l'article L. 120-19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations sont exonérées de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. »
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