Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le code de l'action sociale et des familles
Résumé Un article a été modifié et un autre a été ajouté dans le code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-7-1 > >
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