Article 174
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-conformité constitutionnelle des dispositions
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé certaines règles invalides car elles ne respectent pas la Constitution.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
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