Article 173
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des chèques énergie pour l'amélioration environnementale des logements
Résumé Les chèques énergie pour améliorer les logements peuvent encore être utilisés jusqu'à leur date d'expiration.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'énergie > > Art. L124-1, Art. L124-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'énergie > > Art. L124-1-1 > >
II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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