I. - Pour l'année 2025, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.
II. - Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZQ > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 5 > >

> - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 219 > >