Article 167
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2003-775 et application aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Résumé Certaines règles pour les fonctionnaires et militaires en outre-mer changent à partir du 1er avril 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 76 bis > >
II.- Le 1° du I s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du même 1° peuvent prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le 1er avril 2025.
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