Article 160
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une ordonnance et application de l'article
Résumé Cet article change une règle et précise que les changements commencent en janvier 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 > > Art. 4 > >
II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
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