Article 81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales de l'article 1647 du Code général des impôts sont changées à partir du 31 décembre 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 > >
II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
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