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B. - Mesures fiscales

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Article 66

Modification des dispositions fiscales et application temporelle

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 65

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales suite à la réforme des opérations de société

Résumé Cet article change des règles fiscales pour les entreprises qui fusionnent, se scindent ou transfèrent des actifs.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145, Art. 115, Art. 210-0 A, Art. 223 L > >

II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

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Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145, Art. 115, Art. 210-0 A, Art. 223 L

II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.