Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales changent à partir du 1er juillet 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 277 A > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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