I.-La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, au sens de l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, ou contribuent à favoriser leur relogement ».

II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.