I.-Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « classés », la fin de la première phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigée : « réalisés dans les départements d'outre-mer et à 46,9 % pour ceux réalisés à Saint-Martin. » ;
3° Après le mot : « conditions, », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont portés respectivement à 63,42 % et 54,36 %. » ;
4° Après le mot : « conditions, », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont portés respectivement à 61,77 % et 52,95 %. »
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.