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Article 35

Modification des taux de réduction d'impôts pour les investissements dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des territoires éligibles aux avantages fiscaux pour les investissements

Résumé Désormais, plus de territoires bénéficient de réductions d'impôts pour les investissements.

I.-Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase est ainsi rédigée : «, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après les mots : « Polynésie française », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

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Version 1

I.-Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase est ainsi rédigée : «, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ;

2° Après les mots : « Polynésie française », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.