Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3422-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-79 > >
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Article 14
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3422-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-79