Article 13
A la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
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A la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.