L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1225.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 847 ;
Rapport de Mme Brigitte Klinkert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1675 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2025 (TA n° 167).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 853 (2024-2025) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 182 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 183 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 10 décembre 2025 (TA n° 25, 2025-2026).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi (2), est autorisée à compter de cette date.
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La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi (2), est autorisée à compter de cette date.
1 version
La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2), est autorisée à compter de cette date.
1 version
La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963 (2), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
1 version
La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964 (2), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
1 version
La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965 (2), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot