JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 > > Art. 145 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 145