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DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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Loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025
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I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
5 — 7
Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
