Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement du tatouage tridimensionnel de la plaque aréolo-mamelonnaire
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur le tatouage 3D des seins pour les femmes ayant subi une mastectomie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
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