JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 4

Article 4

L'article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure également l'information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de ce chèque.
« L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle assure également l'information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de ce chèque.

« L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement. »