JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1. »


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Version 1

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1. »