Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au Code électoral et au Code civil
Résumé Cet article change des règles dans deux livres, mais ne dit pas quelles sont les modifications.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L37 > >
> - Code civil > > Art. 515-11 > >
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